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Sommaire
Les Bourses
L'Aide
BOURSES DES PREMIER ET SECOND CYCLES
Des bouses entières ou partielles peuvent être attribuées pour des études
supérieures aux candidats remplissant les conditions et critères ci-dessous :
- être de nationalité burkinabè ;
- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire de l'année en
cours ou de tout autre diplôme reconnu équivalent dans les formes légales ;
- n'avoir pas plus de vingt deux (22) ans au 31 décembre de l'année civile
en cours et être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur public
;
- être issu d'une famille dont le revenu global annuel en référence aux
normes définies dans le barème en annexe du présent décret, autorise le
bénéfice de la bourse ;
- entreprendre des études supérieurs en rapport avec une filière
correspondant à la série du baccalauréat obtenu et y avoir été orienté par la
commission nationale des bourses d'études et de stages (CNBES) conformément
aux quotas définis chaque année par filière de formation par le gouvernement.
- avoir déposé un dossier dûment constitué dans les délais fixés par la
commission de bourses d'études et de stages (CNBES) ;
- avoir été retenu dans le contingent arrêté conformément aux besoins de
l'Etat et aux impératifs de la politique du gouvernement.
Les nouveaux bacheliers orientés pour des études à l'extérieur du Burkina
Faso bénéficient de la bourse nationale entière.
Des bourses d'excellence
Des bourses d'excellence peuvent être attribuées aux élèves ayant obtenu le
baccalauréat, avec la mention ‘'Très bien'' quelle qu'en soit la série, et aux
titulaires du baccalauréat E lauréats des olympiades et des grandes écoles de
l'année en cours, dans la limite des vingt deux (22) ans d'âge. La bouse
d'excellence est entière. L'attribution des bouses d'excellence déroge à la
procédure ordinaire.
Des bourses spéciales
Pour les impératifs des besoins de l'Etat, des bourses spéciales dérogeant
aux textes en vigueur peuvent être attribuées hors contingent de bourses. La
bourse spéciale est entière.
* Des bourses intermédiaires
Des bourses intermédiaires peuvent être attribuées à des étudiants méritants
non boursiers en cours de cycle et ayant obtenu au moins la mention « Bien ». La
bourse intermédiaire n'est pas cumulable avec le prêt ou l'assistance
financière. Elle est entière.
Durée d'octroi
Le bénéfice de la bouses aux premier et second cycles n'excède pas cinq (05)
années-bourses, exception faite des études de médecine et de pharmacie pour les
quelles huit (8) années-bourses maximum sont autorisées pour les étudiants en
médecine et sept (7)années-bourses maximum pour ceux de pharmacie.
En cas de non redoublement au premier cycle, ils bénéficient de deux (02)
redoublement au cours du second cycle.
Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de ces deux ( 02) redoublements dans la
même classe.
BOURSES DE TROISIEME CYCLE ET DE SPECIALISATION
POST-UNIVERSITAIRE.
Conditions d'octroi
Des bourses entières d'études de troisième cycle ou de spécialisation peuvent
être accordées aux étudiants Burkinabè répondant aux conditions et critères
suivants :
- avoir été déclaré admis aux examens de fin de second cycle universitaire
(maîtrise, diplôme d'ingénieur, etc…), avec au moins la mention ‘'Assez bien''
ou équivalent ;
- avoir été déclaré admis au concours des internes des hôpitaux pour les
étudiants en médecine conformément aux quotas définis chaque année par le
gouvernement ;
- n'avoir pas redoublé plus d'une fois pendant la période des premiers et
deuxième cycles universitaires, exception faite des études de médecine et de
pharmacie pour lesquelles deux (02) redoublements sont autorisés au cours des
six (06) premières années d'études de médecine et au cours des cinq (05)
premières années d'études de pharmacie ;
- n'avoir pas plus de 27 ans au 31 décembre de l'année universitaire en
cours. Cet âge pourra être porté à 28 ans pour les DESS, les cycles
d'ingénieurs et les cycles de spécialisation en médecine et en pharmacie ;
- avoir obtenu l'avis favorable de la commission de troisième cycle de la
spécialité ou toute autre exigence spécifique instituée par l'établissement
d'enseignement supérieur auquel appartient l'étudiant ;
- avoir bénéficié de l'avis favorable de la Commission Nationale des Bouses
Etudes et de stages (CNBES) ;
- dans les cas des filières où cela est nécessaire, il pourra être exigé de
l'étudiant un temps de pratique sur le terrain avant qu'il n'entreprenne des
études de troisième cycle ou de spécialisation ;
- avoir été retenu dans le contingent arrêté conformément aux besoins de
l'Etat et aux impératifs de la politique du gouvernement.
Les obligations du boursier
Pour certaines filières déterminées chaque année par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, il pourra être exigé de tout candidat de souscrire un
engagement décennal par lequel le bénéficiaire s'engage à exercer pendant dix
(10) ans son activité professionnelle au Burkina Faso au terme des études pour
lesquelles il sollicite la bouse ;s'engage à servir l'Etat Burkinabè à l'issue
de sa formation et cela pendant dix (10) ans dans la spécialité reçue au cours
de la formation en qualité de boursier, s'il s'agit d'un fonctionnaire-élève ou
d'un élève-fonctionnaire.
Procédure de renouvellement des bourses
La Commission Nationale des Bourses d'Etudes et de stages (CNBES) examine
chaque année les dossiers de tous les boursiers.
Pour ce faire, les boursiers communiquent obligatoirement au ministère chargé
de l'enseignement supérieur pour versement à leur dossiers :
- une fiche de renouvellement de la bourse délivrée par l'administration et
dûment remplie par l'étudiant boursier ;
- un certificat d'inscription ;
- une attestation émanant du responsable de l'établissement d'accueil et
certifiant que les bénéficiaires des bourses ont normalement poursuivi dans le
courant de l'année écoulée les études pour lesquelles la bourse a été
attribuée. Cette attestation doit comporter en outre les résultats de la
scolarité des intéressés.
Suspension et déchéance du bénéfice de la bourse
la déchéance automatique du bénéfice des bourses prévues par le présent
décret est prononcée dans l'un des cas suivants :
- obtention d'une moyenne inférieure à 5/20 dans les instituts et écoles ;
- non-validation du quart (1/4) au moins des modules dans les UFR et
facultés ;
- fausse déclaration sur le revenu familial ;
- deuxième redoublement au cours des premiers et deuxième cycles de
l'enseignement supérieur, exception faite des études de médecine et de
pharmacie pour lesquelles les conditions sont définies aux articles 41 et 42
ci-dessus ;
- changement d'orientation par rapport aux études indiquées dans l'arrêt
attribuant la bourse et cela sans autorisation préalable du ministre chargé de
l'Enseignement supérieur ;
- interruption des études sans justification acceptée par les instances de
décision ;
- mauvaise assiduité aux travaux dirigés ou aux travaux pratiques attestée
par le chef de l'établissement ;
- absence non justifiée aux examens ;
- cas d'exclusion définitive, sauf à l'issue de la première année des
classes préparatoire aux grandes écoles ;
- succès à un concours de formation professionnelle ;
- exercice d'un travail salarié à temps plein ;
- inscription au service national pour le développement (SND) ;
- falsification d'un des documents constitutifs du
dossier de demande de
bourse et des résultats universitaires ;
- falsification des documents relatifs aux prestations médicales et au
remboursement des frais
médicaux ;
- violence et indiscipline caractérisées.
Il est procédé à la suspension de la bourse de l'étudiant appelé à
comparaître devant le conseil de discipline de l'établissement jusqu'à ce qu'une
décision soit prise à son égard.
[Haut]
Dans les documents officiels l'aide est appelée assistance financière
L'assistance financière (aide) est accordée aux étudiants burkinabé non
boursiers inscrits en 1ère année dans les établissements d'enseignement
supérieur public du Burkina.
L'assistance financière n'est accordée que pour les études du premier cycle.
L'aide dont le montant est fixé donne lieu au paiement d'une somme
forfaitaire annuelle de 130 000 F au bénéficiaire.
L'assistance financière est attribuée par la commission nationale des bourses
d'études et de stages (CNBES).
L'assistance financière est attribuée dans les limites des ressources
disponibles de l'Etat aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- être de nationalité burkinabé ;
- être titulaire du baccalauréat de la session de l'année en cours ou d'un
diplôme reconnu équivalent ;
- être inscrit en première année dans un établissement supérieur public ;
- n'avoir pas plus de 23 ans au 31 décembre de l'année civile en cours ;
- être issu d'une famille dont le revenu global annuel en référence aux
normes définies dans le barème en annexe du présent décret autorise le
bénéfice de la bourse ;
- n'avoir pas été retenu dans le contingent de bourse de l'année en cours ;
Le bénéfice de l'assistance financière n'excède pas trois (03) années
académiques.
La commission nationale des bourses d'études et de stage (CNBES) examine tous
les dossiers de demande de renouvellement de l'assistance financière. A cet
effet, les bénéficiaires adressent au ministre chargé de l'enseignement
supérieur, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande manuscrite timbrée à 200f ;
- une fiche de renouvellement de l'assistance financière fournie par
l'administration et dûment remplie par le postulant ;
- une attestation de succès et /ou un relevé des notes de l'année écoulée ;
- une attestation d'inscription de l'année en cours.
La déchéance automatique du bénéfice de l'assistance financière intervient
dans l'un des cas suivants :
- obtention d'une moyenne annuelle inférieure à 5/20 dans les instituts et
écoles ;
- non validation du quart (1/4) au moins des modules dans les UFR et
facultés ;
- fausse déclaration du revenu familial ;
- deuxième redoublement au cours du 1er cycle ;
- interruption des études sans justification acceptée par les instances de
décision ;
- absence non justifiée aux examens ;
- cas d'exclusion définitive ;
- succès à un concours professionnel ;
- exercice d'un emploi salarié ;
- inscription au service national pour le développement (SND) ;
- falsification d'un des documents constitutifs du dossier ;
- inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé ;
- violence et indiscipline caractérisées.
L'assistance financière de l'étudiant appelé à comparaître devant le conseil
de discipline est suspendue jusqu'à la décision du conseil.
[Haut]
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