Les Démarches Administratives pour les Fonctionnaires

STAGE PROBATOIRE D'UN AGENT PUBLIC

Composition du dossier de prorogation de stage.

• l'arrêté d'intégration ;
• le premier certificat de prise de service après intégration ;
• les pièces établissant, le cas échéant, les interruptions de stage et la durée effective normale de celui-ci ;
• le rapport d'appréciation du stagiaire, établi par le directeur du service au sein duquel s'est effectué le stage ;
• le bulletin de note établi au titre de l'année de stage.

TITULARISATION D'UN AGENT PUBLIC

Composition du dossier :

• une demande manuscrite timbrée à 200 F ;
• le premier certificat de prise de service ;
• un certificat médical de visite et de contre visite établi conformément au modèle établi par la Fonction publique timbrée à 300 F ;
• l'attestation SND ou le certificat de dispense ;
• bulletins individuels de notes établis au titre de l'année du stage ;
• rapport de fin de stage établi par le directeur de la circonscription ou du service ;
• arrêté d'intégration

DISPONIBILITE SUR DEMANDE

Composition du dossier :

• demande manuscrite de mise en disposition.
• Pièce justificatives de la raison de la demande (certificat de maladie, attestation d'inscription, engagement de l'entreprise, extrait de naissance de l'enfant, l'attestation de résidence du conjoint, attestation syndicale), hormis le cas de convenances personnelles.

Conditions

• être titularisé et en activité ;
• formuler une demande de mise en disponibilité ;
• répondre à l'un des cas de disponibilité suivants :
  1. accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant (pour 2 ans maximum),
  2. études ou recherches d'intérêt général, obligatoirement dans la ligne de la profession initiale (pour 2 ans maximum)
  3. convenances personnelles (pour 1 an maximum),
  4. exercice d'une activité dans une entreprise privée, compatible avec les intérêts de l'administration et après au mois dix ans de services effectifs (pour 2 ans maximum),
  5. charge d'un enfant de moins de 5 ans (pour 2 ans maximum),
  6. suivi du conjoint astreint à résidence hors du lieu d'affectation (pour 2 ans maximum),
  7. exercice d'un mandat syndical (pour la durée du mandat)
  8. obtenir l'avis favorable du ministre d'affectation dans les cas 2, 3, et 4. dans les autres cas, la disponibilité est le droit.

MISE EN POSITION DE STAGE

Composition du dossier :

• une demande manuscrite timbrée à 200 F et adressée au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat s/c voie hiérarchique ;
• une attestation de bourses ;
• une attestation d'inscription.

REMISE EN ACTIVITE APRES UN STAGE

Composition du dossier :

• la demande manuscrite de reclassement ;
• le dernier acte d'avancement
• le titre ou diplôme obtenu à l'issue du stage de formation ou l'arrêté portant admission définitive.

LE RECLASSEMENT

composition du dossier :

• la demande manuscrite de reclassement ; le dernier acte d'avancement ;
• le titre ou diplôme obtenu à l'issue du stage de formation ou l'arrêté portant admission définitive.

LE DETACHEMENT

Composition du dossier :

• Une demande manuscrite timbrée à 200 F adressée au Ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat s/c voie hiérarchique et comportant les avis de l'organisme de détachement, du Ministre de tutelle de l'organisme de détachement s'il y a lieu.

Le détachement peut être aussi prononcé sur proposition du Ministre de tutelle de l'organisme de détachement, après avis favorable du Ministre dont relève l'agent.

DISPONIBILITE SUR DEMANDE

Composition du dossier :

• demande manuscrite de mise en disposition.
• Pièce justificatives de la raison de la demande (certificat de maladie, attestation d'inscription, engagement de l'entreprise, extrait de naissance de l'enfant, l'attestation de résidence du conjoint, attestation syndicale), hormis le cas de convenances personnelles.

Conditions

• être titularisé et en activité ;
• formuler une demande de mise en disponibilité ;
• répondre à l'un des cas de disponibilité suivants :
  1. accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant (pour 2 ans maximum),
  2. études ou recherches d'intérêt général, obligatoirement dans la ligne de la profession initiale (pour 2 ans maximum)
  3. convenances personnelles (pour 1 an maximum),
  4. exercice d'une activité dans une entreprise privée, compatible avec les intérêts de l'administration et après au mois dix ans de services effectifs (pour 2 ans maximum),
  5. charge d'un enfant de moins de 5 ans (pour 2 ans maximum),
  6. suivi du conjoint astreint à résidence hors du lieu d'affectation (pour 2 ans maximum),
  7. exercice d'un mandat syndical (pour la durée du mandat)
  8. obtenir l'avis favorable du ministre d'affectation dans les cas 2, 3, et 4. dans les autres cas, la disponibilité est le droit.

MISE A LA RETRAITE D'UN FONCTIONNAIRE

1. RETRAITE D'OFFICE PAR LIMITE D'AGE
   • Contenu du dossier :
   • Acte de naissance ou jugement supplétif ;
   • Acte d'intégration et certificat de prise de service après intégration ;
   • Acte de dernier avancement
   • Acte de validation de services temporaires, s'il y a lieu
2. RETRAITE SUR DEMANDE PAR ANTICIPATION
• Contenu du dossier :
• Demande manuscrite ;
• Acte d'intégration et certificat de prise de service après intégration ;
• Acte de dernier avancement
• Acte de validation de services temporaires, s'il y a lieu.